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22/09/2017

LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE


LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Par E. TEIXIDOR, Docteur en droit, avocat au barreau de PERPIGNAN, Intervenant chargé de cours à la Faculté de droit


L’Article 270 du Code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande,
- soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil (durée du mariage trop courte, âge et état de santé précaire de l’époux, perspectives en matière de pension de retraites …)
- soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture


Ce que prévoit le Code civil

La prestation compensatoire est fixée, aux termes de l’article 271 du Code civil, selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.


Les tendances jurisprudentielles

Chaque juge évalue le montant de la prestation compensatoire selon des méthodes de calcul qui lui sont propres. Certaines de ces méthodes ont été exposées dans le n° de septembre 2010 de la revue AJ famille (collection DALLOZ).

Quelque soit la méthode retenue, il convient d’affiner le calcul prévisible du montant de la prestation compensatoire en se référant aux annales de la jurisprudence du ressort de la Cour d’appel dans laquelle vous serez amené à divorcer.

En toutes hypothèses et sauf cas exceptionnel (un conjoint gravement malade par exemple), on constate, au vu de la jurisprudence, que le montant ne dépasse généralement pas le tiers des ressources de celui qui la paye.
On observe également, à l'examen des décisions de justice, que le premier des critères, pris en considération par la plupart des juges, demeure le différentiel entre les ressouces du débiteur de la prestation (revenus et capital) et celles du créancier évaluées au moment du divorce.

Il appartient ensuite à l’avocat de plaider au mieux devant le juge les éléments figurant à l’article 271 du code civil afin de tenter de minorer ou majorer le montant de la prestation selon qu’il soit en demande ou en défense (ex. mettre en avant le fait que que l’époux en défense va bientôt faire valoir ses droits à la retraite et que ses revenus seront amputés de moitié)

Statistiques

Aux termes d’une étude menée par le centre de droit de la famille de Lyon il apparaît que les demandes de prestation ne sont présentées que dans une procédure de divorce sur cinq. Dans presque 80 % des cas, les demandes de prestations compensatoires aboutissent (Ce taux n’est plus que de 61,5 % pour le divorce prononcé aux torts exclusifs et de 68,5 % pour les divorces aux torts partagés). A titre presque anecdotique signalons que dans 98,56 % des cas, la femme est créancière de la prestation. S’agissant du capital, le montant varie entre 750 et 2 millions d’euros pour un montant médian de 30 000 €. Lorsque la prestation est versée sous forme de rente ou de rente associée à un capital, le montant médian de la mensualité est de 715 €.