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22/09/2017

COMMENT CALCULER LA PENSION ALIMENTAIRE ? LA TABLE DE REFERENCE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

COMMENT CALCULER LA PENSION ALIMENTAIRE ? LA TABLE DE REFERENCE DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Par E. TEIXIDOR, Docteur en droit, avocat au barreau de PERPIGNAN, Intervenant chargé de cours à la Faculté de droit



Afin de rendre le calcul des pensions alimentaires, plus lisible et d’uniformiser si possible le montant de celles-ci, La Direction des Affaires civiles et du Sceau (D.A.C.S.) du Ministère de la justice a conçu et mis en ligne une table de référence à partir de l année 2011 :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_refer...


La chancellerie rappelle que cette table de référence n'a qu'une valeur strictement indicative, qu’elle a été conçue comme un outil d'aide à la décision mais qu’elle ne s'impose ni aux parties ou à leurs avocats, ni au juge.

L’existence d'un tel référentiel officiel doit néanmoins favoriser les accords entre les parties, qui disposent ainsi d’une référence objective pour conclure un accord. Les avocats pourront ainsi mieux éclairer leurs clients sur le montant moyen des pensions et pourront ainsi plus facilement les conduire à trouver un accord. Les temps de « négociations" ou « tractations » peuvent s’en trouver considérablement diminués et les délais de procédures évidemment raccourcis.

Mais en l'absence de tout accord entre les parents, il leur appartiendra de faire valoir leur argumentation devant le juge, afin de solliciter l'application de la table de référence ou au contraire qu'il y soit dérogé pour des motifs liés à leur situation particulière (âge du ou des enfants, inscription dans une école privée, trajets effectués par l’un des parents pour amener et ramener l’enfant, frais fixes liés à des crédits …)
L’article 371-2 du Code civil dispose que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur »
Le versement de cette pension en cas de divorce ou de séparation est une obligation légale dont le montant est fonction des revenus du parent débiteur et des besoins de l’enfant en fonction de son âge et de son état de santé. Le montant de cette pension est fonction des revenus nets mensuels du parent débiteur et du nombre d’enfant qui sont à sa charge, quelle que soit l’union dont ils sont nés.
Signalons in fine que la pension fixée est toujours révisable devant le Juge en fonction de l’évolution de la situation de l’enfant et du parent et est due jusqu’à ce que l’enfant, même majeur, justifie d’une indépendance financière.


La table de référence prend en considération 3 éléments :

1/ les revenus du débiteur de l’obligation . Ils sont constitués d’abord des ressources personnelles du débiteur, indépendamment de celles d’un nouveau conjoint éventuel, partenaire ou concubin. Signalons tout de même que les juges prennent souvent également en compte les ressources du conjoint ou du concubin du débiteur lorsqu’elles peuvent contribuer à diminuer les charges du débiteur et donc à augmenter ses ressources disponibles. Ces revenus prennent ensuite en considération les prestations sociales assurant un revenu au débiteur, soit en remplacement des revenus professionnels du débiteur (par exemple : les allocations de chômage, les prestations en espèce de l'assurance maladie, les pensions de retraite), soit pour lui assurer un revenu minimum (allocation adulte handicapée, assurance veuvage...). Signalons que le plus souvent, les magistrats se basent d’abord sur le montant de votre dernière déclaration de revenus.

2/ Le nombre total d’enfants du débiteur . Dans sa grille d’analyse, le Ministère de la justice estime que le nombre d'enfants qui doit être retenu pour apprécier le pourcentage des ressources du débiteur devant être affecté à leur entretien et à leur éducation est le nombre total des enfants. Admettre une solution contraire estime la chancellerie reviendrait à conférer une préférence à l'obligation alimentaire due pour les enfants nés d'une première union, ou à ceux dont la contribution aux frais d'entretien et d'éducation a été fixée en premier.

3/ L’étendue du droit de visite et d’hébergement. Le dernier paramètre pris en considération est le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent. Celui-ci a en effet une incidence sur la détermination du montant de la contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants. La table de référence distingue ainsi entre :
- le droit de visite réduit : qui correspond à la situation dans laquelle la résidence de l'enfant est fixée principalement chez l’un des parents,et le temps de résidence chez l'autre parent est inférieur à un quart du temps de résidence globale ;
- le droit de visite classique : soit la situation statistiquement la plus fréquente dans laquelle la résidence de l'enfant est fixée principalement chez l’un des parents et le temps de résidence chez l'autre parent est équivalent à un quart du temps de résidence globale (ex : une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, parfois augmenté d'un mercredi par semaine);
- La résidence alternée : qui correspond a environ la moitie du temps de résidence global chez l’un et l’autre des parents, peu importe les modalités du partage du temps (la solution une semaine chez l’un des parents, une semaine chez l’autre étant la plus répandue).


C'est un outil de travail indispensable mis à disposition des professionnels du droit par le Ministère de la justice. Il appartient maintenant notamment aux avocats de s'y référer devant le juge et d'en faire bon usage, sans perdre de vue que les magistrats peuvent toujours moduler le montant de la pension alimentaire notamment eu égard aux prescriptions de l'article 371-2 du code civil et en particulier aux besoins particuliers des enfants dans chaque cas d'espèce.


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